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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. DEFINITIONS

« Client » : Désigne le client professionnel qui passe la commande. « Conditions Générales » : Désignent les présentes conditions générales « Convention » : Désigne le document mentionné à l’article 3 de ces Conditions Générales. « Partie (s) : Désigne le Client et/ou le Prestataire. « Prestations » : Désignent tout produit commercialisé par GEOESPACE « Produit » : Désigne les documents et données délivrés en fin de mission par GEOESPACE « Prestataire » : Désigne la société prestataire, GEOESPACE « Site » : désigne le lieu de réalisation des Prestations

2. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales constituent conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, par contact direct, via un support papier ou numérique, les Prestations. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Prestations, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales. Conformément à la réglementation en vigueur et en fonction des négociations menées avec le Client, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales dans la Convention. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client concomitamment à la conclusion de la Convention visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les renseignements figurant sur les prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

3. COMMANDES

Les ventes de Prestations ne sont parfaites qu’après signature de la Convention aux termes de laquelle les Parties les définissent.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le Client d’un avenant à la Convention et ajustement éventuel du prix.

Nonobstant toute clause contraire, toute commande emporte l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.

4. TARIFS

Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.

Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 – Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Prestations commandées est exigé à la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites Prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Prestations » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date d’échéance figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement complet du prix et de refuser toute commande à venir.

5.3 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites Prestations, d’autre part.

6. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Prestations demandés par le Client seront fournies dans un délai conventionnellement convenu entre ce dernier et le Prestataire à compter de la réception par le Prestataire de la Convention correspondante dûment signée et accompagnée de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas 15 jours. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations imputable au Client, ou en cas de force majeure

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations dûment acceptées par écrit par le Prestataire et ayant fait l’objet d’un avenant à la Convention, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 mois compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

7. RESPONSABILITE – GARANTIE

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations expressément définies par la Convention et les Conditions Générales.

Le Client définit les caractéristiques de ses besoins et s’assure de l’adéquation des Prestations et du Produit commandés. En conséquence la responsabilité du Prestataire ne peut être en aucun cas engagée quant à la convenance du Produit pour quelque utilisation que ce soit.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que, sans que cette liste soit limitative, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de données ou d’informations, dommages ou frais subis par le Client du fait ou à l’occasion de la Convention.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à 50 % du montant TTC payé par le Client et prévu à la Convention.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE – NON EXCLUSIVITE

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété de son savoir-faire et de l’ensemble des documents émis par elle et communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre de la Convention.

Aucun Produit ne comporte de caractère exclusif à l’égard du Client, sauf accord express écrit préalable de GEOESPACE.

Le Produit, quelle que soit son utilisation par le Client, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire sans qu’il soit besoin à ce dernier d’en apporter la preuve, et est protégé au titre des droits d’auteur.

Cependant, le Prestataire donne le droit d’usage, de transformation et d’intégration des documents et données livrés au Client.

9. HYGIENE – SECURITE

Le Client sera responsable de la mise en place et du maintien de procédures d’hygiène, de sécurité, de sûreté et de santé pour le personnel du Prestataire sur le Site. Le Client devra communiquer ces procédures au Prestataire avant tout commencement des Prestations. Dans le cas de blessures, maladie, de mort du personnel ou de dommages aux biens du personnel du Prestataire, le Client sera responsable, à moins que le Client ne puisse prouver que le personnel du Prestataire n’a pas suivi les procédures imposées par le Client. En cas d’urgence sur le Site, le Client fournira au Prestataire toute assistance nécessaire, y compris l’usage de systèmes de communication et de transport du Client, pour les opérations de recherche, sauvetage et évacuation vers le service médical et /ou la zone sûre la plus proche, les coûts de ces opérations seront à la charge du Client.

10. SUSPENSION – RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations telles que celles relatives au paiement, ou de tout autre obligation du Client au titre de la Convention, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Convention de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure par le Client et cela, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction.

Chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite prenant effet à réception dans le cas où un événement de Force Majeure aurait une durée supérieure à 30 jours calendaires.

En cas de résiliation, le Prestataire recevra du Client :

– Le prix des Prestations exécutées à la date de résiliation, – L’indemnisation des frais engagés jusqu’à la résiliation, – L’indemnisation des frais engagés par la résiliation des commandes passées à ses fournisseurs, – L’indemnisation réparant le préjudice subi par le Prestataire du fait de la résiliation, qui devra être au moins égale à 30 % du prix HT fixé à la Convention.

11. IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Prestations du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les difficultés de paiement ne peuvent en aucun cas être considérées comme un événement de force majeure.

13. LITIGES

Avant toute action contentieuse, les parties s’engagent à organiser une tentative de conciliation avec réunion physique des parties et de leurs Conseils respectifs, le cas échéant. La partie la plus diligente s’oblige à déclencher le processus susvisé par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. La preuve de la tentative de conciliation sera rapportée par la production du recommandé notifié à l’autre partie et resté infructueux au-delà de 15 jours calendaires à compter de sa réception.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de PAU sera seul compétent.

 

GEOESPACE- Conditions générales de prestations de services- édition 2017.11